Conditions générales de vente
1 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. La société C&SIL, ayant son siège social 477, avenue des Gabions, Les Portes de la mer - Bât F, 14640 Villers sur mer, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 890 816 960 (ci-après, le « Fournisseur »), est spécialisée dans la conception, la fabrication, la commercialisation et la maintenance de systèmes automatisés de distribution et de tous les composants connexes à cette activité (ci-après, les « Produits »).
Les Produits sont spécifiques, en ce sens soit que leurs caractéristiques sont configurables par les Clients eux-mêmes à partir de la documentation technique du Fournisseur (ci-après, les « Produits Configurables »), soit qu’ils font l’objet d’une demande expresse des Clients ne figurant pas dans la documentation technique du Fournisseur (ci-après, les « Produits Adaptés »). Les présentes conditions générales de vente de fourniture (ci-après, les « CGF ») entrent en vigueur le 01 décembre 2020 et s’appliquent, à compter de cette date, à toutes les fournitures de Produits, réalisées par le Fournisseur auprès de ses clients professionnels (ci-après, le/les « Client(s) »), situés en France ou à l’étranger.
Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
1.2. Les CGF constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client. Toute commande passée par le Client emporte l’acceptation par ce dernier des CGF dans leur intégralité, sauf dérogation ayant fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. En particulier, toutes stipulations contraires ou complémentaires opposées par le Client ne sauraient prévaloir sur les CGF à défaut d’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Les CGF pourront être complétées par des conditions particulières négociées entre le Client et le Fournisseur.
1.3. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGF, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification des CGF ou comme une renonciation au droit d’exercer ladite prérogative.
1.4. Si l’une des stipulations des CGF est réputée non écrite ou nulle, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée. Les Parties pourront d'un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
1.5. Le Client garantit que les préposés qui agissent en son nom et pour son compte dans le cadre des présentes sont dûment habilités à le représenter.
1.6. Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leur relation commerciale, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 2. Droit applicable – Juridiction compétente
2.1. Les CGF, ainsi que toute relation commerciale qui en découlera, sont soumises au droit français.
2.2. En cas de survenance d’un litige relatif aux CGF ou de leurs suites, le Fournisseur et le Client s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver une solution amiable à ce litige. A l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande écrite de règlement amiable par la partie la plus diligente, exposant de manière circonstanciée les motifs de la contestation, si aucun règlement amiable n’a été trouvé, le Fournisseur ou le Client pourra porter le litige devant la juridiction compétente.
2.3. A défaut de règlement amiable, il est donné compétence exclusive aux tribunaux compétents de Lisieux pour connaître de l’ensemble des litiges, contestations ou difficultés de toute nature intervenant dans le cadre des relations entre le Fournisseur et le Client, en ce compris ceux relatifs aux CGF, aux contrats conclus entre eux, concernant notamment leur formation, leur conclusion, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur inexécution, leur résiliation, leur résolution ou leur cessation pour quelque cause que ce soit, et/ou impliquant l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce ou du droit des pratiques restrictives de concurrence au sens de l’article L. 442-6 du Code de commerce.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente ou en garantie.
2.4. Les CGF sont rédigées en langue française. Si les CGF viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des CGF et de façon plus générale concernant les relations existantes entre le Fournisseur et le Client.
ARTICLE 3. Offres – Commandes
3.1. Le Fournisseur établit ses offres ou devis au regard de la demande du Client, et en particulier selon que ce dernier entend s’approvisionner en Produits Configurables ou en Produits Adaptés.
S’agissant des Produits Configurables, les offres ou devis sont établis par le Fournisseur au regard des configurations créées par le Client à partir des nombreux paramètres figurant dans la documentation technique du Fournisseur, telle que remise au Client en version électronique ou telle que figurant sur le site internet du Fournisseur. Il est expressément entendu que seule cette documentation technique remise en version électronique ou figurant sur le site internet du Fournisseur est susceptible de lier ce dernier, à l’exclusion notamment de toute documentation en version papier.
S’agissant des Produits Adaptés, l’établissement des offres ou devis du Fournisseur impliquera la communication préalable par le Client au Fournisseur de ses plans et autres indications concernant ses besoins, ainsi que, le cas échéant, la réalisation par le Fournisseur d’études pour la conception et/ou la fabrication des Produits.
Sauf durée contraire expressément indiquée par le Fournisseur, la durée de validité des offres ou devis du Fournisseur est limitée à trente (30) jours à compter de la date de leur envoi au Client.
Toute modification dans la demande du Client qui nécessiterait une modification desdites offres ou devis par le Fournisseur ne peut être prise en compte que sous réserve d’accord, exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Il est expressément entendu que toute modification dans la demande du Client qui nécessiterait notamment une modification des études du Fournisseur pour la conception et/ou la fabrication des Produits et/ou des changements relatifs aux Produits (références, caractéristiques techniques, quantités, modalités de livraison,
délai de livraison, etc.) peut donner lieu à une modification par le Fournisseur des prix de fourniture et/ou des délais de livraison.
3.2. Toute commande du Client relative à l’offre ou au devis du Fournisseur doit être adressée à ce dernier par écrit avec l’ensemble des renseignements requis pour permettre au Fournisseur d’examiner la commande, en ce compris notamment les références aux devis ou offres du Fournisseur. S’agissant de toute commande de Produits Adaptés, celle-ci ne pourra être prise en compte par le Fournisseur que sous réserve qu’elle soit accompagnée des plans des Produits Adaptés concernés dûment visés et approuvés par le Client.
En cas de première commande passée par le Client auprès du Fournisseur :
- Le Client sera tenu de communiquer au Fournisseur l’ensemble des documents requis par ce dernier pour une ouverture de compte.
- Le Fournisseur pourra exiger du Client le paiement comptant du montant total de la commande ; en cas de résolution ou d’annulation de ladite commande, ce montant payé par le Client sera acquis de plein droit au Fournisseur.
Toute commande du Client ne sera définitivement acceptée par le Fournisseur qu’après confirmation expresse par ce dernier, matérialisée par l’envoi au Client d’un document d’acceptation dénommé « Accusé de Réception de Commande ».
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande du Client, ou de réduire les quantités de Produits concernés par ladite commande, dès lors notamment que :
- Les termes et/ou conditions de ladite commande pourraient être considérés comme anormaux – ce notamment au regard des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande, des quantités de Produits concernés par ladite commande ou des Produits disponibles en stock.
- Le Client aurait manqué à l’une quelconque de ses obligations concernant toute commande ou tout contrat en cours.
- Le montant de ladite commande serait supérieur au montant de couverture attribué au Client par l’organisme d’assurance-crédit.
En particulier, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande dont le montant/la quantité serait inférieur(e) ou égal(e) à la quantité/au nombre de Produits minimum indiqué(e) préalablement par le Fournisseur au Client. Il se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Aucune modification, résolution ou annulation de la commande par le Client ne sera prise en compte après l’envoi par le Fournisseur au Client de l’Accusé de Réception de Commande, sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. En cas d’accord du Fournisseur pour une résolution ou annulation de la commande par le Client, compte tenu des contraintes qu’elle engendre pour le Fournisseur, le Client devra régler au Fournisseur une somme égale à 70% du montant du total de la commande.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé, sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.
3.3. Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, sans préavis :
- De supprimer la fabrication et/ou la commercialisation de certains de ses Produits.
- D’apporter toute modification concernant ses Produits, et en particulier concernant leurs caractéristiques techniques (développement, design, procédés, etc.), leur mode de fabrication (matières premières, processus, conditionnement, etc.), le lieu de leur fabrication, de leur assemblage, de leur conditionnement ou de leur stockage, les tests et contrôles auxquels ils sont soumis, etc.
Ce droit d’apporter toutes modifications aux Produits vaut également pour les Produits objet de commandes ayant déjà donné lieu à l’envoi par le Fournisseur au Client d’un Accusé de Réception de Commande, dès lors que ces modifications ne porteraient pas sur les spécifications techniques des Produits concernés, telles que figurant dans les documentations techniques et commerciales du Fournisseur et rappelées sur les offres ou devis établis par le Fournisseur.
ARTICLE 4. Prix
4.1. Le prix de fourniture des Produits Configurables et des Produits Adaptés facturé par le Fournisseur sera le prix figurant sur l’offre ou le devis du Fournisseur tel qu’accepté par le Client dans le cadre de sa commande ; concernant les Produits Adaptés, en sus de ce prix de fourniture, le Fournisseur pourra exiger du Client qu’il prenne en charge en tout ou partie les frais de développement et d’outillage relatifs à la conception et/ou la fabrication de ces Produits Adaptés.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, le prix de fourniture des Produits facturé par le Fournisseur est établi en euros (€) et s’entend prix net, hors taxes et droits de douane et hors frais de conditionnement, d’assurance et de port. Le Client prendra ainsi à sa charge, en sus du prix de fourniture, le montant des taxes et droits de douane applicables à la fourniture des Produits, actuels ou à venir, ainsi que l’ensemble des frais de conditionnement, d’assurance et de port.
Etant précisé que les frais de port figurant sur les offres ou devis du Fournisseur sont simplement indicatifs, dès lors qu’ils dépendent de la pesée des Produits effectuée au moment de leur livraison au Client ; les frais de port réels sont mentionnés sur la facture du Fournisseur.
4.2. Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter toute modification concernant le prix de fourniture des Produits figurant sur son offre ou son devis jusqu’au moment de son acceptation par le Client dans le cadre de sa commande, et ce notamment afin de tenir compte :
- d’une fluctuation importante et imprévisible du taux de change applicable,
ou,
- d’une évolution soudaine du coût des matières premières, matériaux, de la main d’oeuvre ou de transport.
Toute modification du prix de fourniture des Produits sera notifiée au Client par écrit préalablement à sa date effective d’application.
ARTICLE 5. Livraison – Transfert des risques
5.1. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition des Produits à l’adresse de livraison précisée sur la commande et figurant sur l’Accusé de Réception de Commande, située en France ou à l’étranger. Il est expressément entendu qu’en cas de livraison à l’étranger, il incombe au seul Client de solliciter et d’obtenir auprès des autorités compétentes les autorisations à exporter/importer.
5.2. Le Fournisseur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé sur la commande et figurant sur l’Accusé de Réception de Commande.
En conséquence, aucune pénalité forfaitaire de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires contenues le cas échéant dans des documents émanant du Client. Seul le préjudice réellement subi par le Client, démontré et évalué, pourrait faire l’objet d’une demande de réparation, qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Fournisseur et accord des deux parties.
5.3. Le transfert des risques au Client intervient lors de la livraison des Produits telle que définie à l’Article 5.1.
Nonobstant l’Article Transfert de propriété, les Produits objet de la commande sont donc sous la garde du Client dès leur livraison, ce dernier supportant pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits Produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit. En conséquence, il devra souscrire, et en justifier à première demande du Fournisseur, une police d'assurance tous risques garantissant notamment les risques d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines, et couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris les produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits vendus.
5.4. A la livraison telle que définie à l’Article 5.1., le Client vérifie la nature, l'état, la quantité, la qualité des Produits et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée ainsi que l’absence de vices apparents.
Il est indiqué à ce titre que toute commande est préalablement vérifiée avant son départ. Toute commande expédiée est en conséquence présumée conforme et il appartient au Client de faire la preuve – outre de l’existence de la non-conformité ou des vices apparents – que celle-ci est imputable au Fournisseur. En toutes circonstances, toute réserve, contestation ou réclamation émanant du Client quant à la conformité de la livraison à la commande, à la conformité des Produits ou à des vices apparents concernant ceux-ci, devra :
- Pour les avaries et pertes du fait du transport, à réception des Produits, être mentionnées par le Client de façon complète, explicite et détaillée sur le récépissé du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, et de la signature du réceptionnaire. De façon plus générale, le Client devra dans les délais et formes requis par la réglementation en vigueur (C. com. art. L. 133-3) préserver toutes les voies de recours à l’encontre des tiers en charge de la prestation de transport des Produits objet de la commande. Le Client devra informer immédiatement le Fournisseur de toute réclamation notifiée par le Client au transporteur.
- Pour les non-conformités ou vices apparents, être immédiatement portés à la connaissance du Fournisseur par courriel et confirmés auprès de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la date de livraison des Produits. Le Client devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le Fournisseur puisse procéder à leur constatation et le cas échéant y porter remède. A défaut, le Client est présumé avoir définitivement accepté les Produits, de sorte que la responsabilité du Fournisseur ne peut plus être engagée au titre des défauts de conformité ou vices apparents concernant ces Produits.
ARTICLE 6. Force majeure – Imprévision – Exécution forcée en nature
6.1. Conformément au droit français, il est rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère – à titre temporaire ou définitif – le Fournisseur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du Client. Relèvent d'une telle situation – sans que cette liste soit exhaustive – les événements suivants :
- La destruction affectant tout ou partie des installations du Fournisseur ou de celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants ;
- Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication ;
- Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues ;
- L'indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des propres fournisseurs du Fournisseur ;
- Et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du Fournisseur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du Fournisseur ou celles de ses propres fournisseurs, prestataires, et/ou sous- traitants, et empêchant de bonne foi le Fournisseur d'effectuer la livraison des Produits objet de la commande.
L’existence d’un cas de force majeure quel qu’il soit ne pourra en aucun cas avoir pour effet de libérer le Client de son obligation de régler au Fournisseur le prix des Produits déjà livrés par ce dernier.
6.2. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
6.3. En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des CGF. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible.
ARTICLE 7. Paiement
7.1. Sauf accord différent, exprès, préalable et écrit des parties, les paiements des factures sont effectués par chèque ou virement bancaire. Les paiements sont considérés comme effectués lorsque les montants qui figurent sur les factures sont définitivement crédités sur le compte bancaire du Fournisseur.
Toute déduction et/ou compensation émanant du Client est expressément exclue, sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.
7.2. Le paiement par le Client de chaque facture adressée par le Fournisseur doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord différent, exprès, préalable et écrit des parties dans la limite des délais maximum légaux.
Aucune réclamation du Client ne sera susceptible de reporter l’échéance du paiement.
7.3. Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;
- L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant l’échéance convenue jusqu’au paiement intégral du montant dû, sans qu’un rappel soit nécessaire ;
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- L’exigibilité au titre des frais supportés par le Fournisseur et occasionnés par le recouvrement des sommes dues d’une indemnité forfaitaire dont le montant fixé par décret est actuellement de quarante (40) euros ; étant précisé que dans le cas où le montant des frais de recouvrement effectivement supportés par le Fournisseur serait supérieur au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur serait en droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
En cas de défaut ou retard de paiement à l’échéance, le Fournisseur pourra, par ailleurs, de son propre gré :
- Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le défaut ou le retard de paiement ainsi que toutes les commandes en cours d’exécution jusqu’à complet paiement des sommes que le Client reste lui devoir ;
- Résilier de plein droit la commande visée par le défaut ou le retard de paiement ;
- Revendiquer les Produits restés sa propriété en application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 8. Réserve de propriété.
Plus généralement, en cas de détérioration de la situation financière du Client, d’impayés réitérés de ce dernier ou de risques d’insolvabilité le concernant, le Fournisseur se réserve le droit de subordonner l'exécution de toute nouvelle commande à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Fournisseur et jugées satisfaisantes par ce dernier.
ARTICLE 8. Réserve de propriété
8.1. Le transfert de la propriété des Produits vendus est expressément reporté au jour de l’encaissement intégral, effectif et définitif de leur prix en principal et accessoires sur le compte bancaire du Fournisseur. A défaut, le Client devra restituer au Fournisseur les Produits impayés à ses propres frais dans leurs emballages d’origine et en parfait état. Le Fournisseur pourra revendiquer les Produits impayés en application des dispositions légales en vigueur.
8.2. Le Client devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d'identification apposés par le Fournisseur sur les Produits et/ou les emballages dans lesquels les Produits sont livrés. A défaut, les Produits en stock seront présumés être ceux qui ne sont pas payés.
8.3. Le Fournisseur se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que le Client s'est conformé à ses obligations et de faire dresser un inventaire des Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux, entrepôts ou magasins à cette fin.
8.4. Le Client s'interdit de :
- Donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits. Il sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le Fournisseur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
- Modifier, transformer ou altérer les Produits.
ARTICLE 9. Garantie - Responsabilité
9.1. Conformément aux dispositions légales, les Produits sont garantis contre les défauts de conformité, vices apparents et vices cachés de fabrication.
9.2. Le Client s’engage à procéder à tous les contrôles de conformité, qualité et vérifications d’usage dès réception des Produits dans les conditions de l’article 5.4.
9.3. Le Fournisseur n’étant pas susceptible de connaître l’utilisation exacte qui sera faite des Produits par le Client ou par tout sous-acquéreur des Produits, le Client s’engage expressément à contrôler que les conditions de cette utilisation sont compatibles avec la nature des Produits ; en particulier, il est tenu de procéder à des essais dans les conditions réelles d’utilisation pour s’assurer que les Produits satisfont aux exigences liées à l’utilisation envisagée. Le Fournisseur ne réalise aucun essai spécifique relatif à la destination du Produit faite par le Client.
En conséquence, la responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucune manière être engagée à ce titre.
9.4. En cas de réclamation pour défaut de conformité, vices apparents ou vices cachés, le Client devra communiquer au Fournisseur les informations et justificatifs suivants : échantillonnage de Produits concernés, taux de Produits défectueux ou non conformes, numéros des lots concernés, conditions de montage et de stockage. A défaut, toute garantie ou responsabilité du Fournisseur est exclue.
9.5. En tout état de cause, il est expressément indiqué que le Client ne pourra prétendre qu’au remplacement des Produits dont les défauts de conformité, vices apparents et vices cachés de fabrication auraient été dûment constatés par le Fournisseur, sans pouvoir solliciter ni la résolution du contrat de fourniture, ni une diminution du prix, ni l’octroi de dommages et intérêts, ni frais de reprise.
Le remplacement des Produits sera effectué par les soins et aux frais du Fournisseur sous réserve que le Client autorise l’enlèvement des Produits par le Fournisseur ou tout tiers autorisé par ce dernier.
Sauf accord préalable et écrit du Fournisseur, toute opération de tri souhaitée par le Client restera à sa charge.
9.6. En cas de défaut de conformité, de vices apparents ou de vices cachés avérés, le Fournisseur pourra apporter à ses frais son assistance technique. Tout coût administratif de qualité restera à la charge du Client.
Aucun défaut de conformité, vice apparent ou vice caché ne donne droit au Client de suspendre son obligation de paiement.
9.7. Le Client est tenu de respecter les instructions ou préconisations du Fournisseur et/ou fabricant concernant notamment l’utilisation des Produits ainsi que d’utiliser les Produits en conformité à l’usage auquel ils sont destinés.
En particulier, le Client s’engage à respecter la norme JEDEC J-STD-033D et instructions de conservation, de stockage et de consommation des Produits sensibles à l’humidité signalés par une indication dite « MSL » (Moisture Sensitive Level). A défaut, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la dégradation de ces Produits.
9.8. La responsabilité du Fournisseur est limitée à la réparation de dommages résultant directement et exclusivement de la faute du Fournisseur.
En tout état de cause, il est expressément indiqué que :
- Le montant des dommages et intérêts que le Fournisseur pourrait être tenu de régler en réparation des préjudices matériels directs subis par le Client du fait d’une faute commise par le Fournisseur ne saurait excéder, toutes causes confondues, le prix de fourniture hors taxes payé par le Client pour les Produits du Fournisseur qui sont à l’origine des préjudices ;
- La responsabilité du Fournisseur ne saurait être étendue à l’indemnisation du Client au titre des préjudices immatériels directs ou indirects ni des préjudices matériels indirects subis par lui ou par un tiers du fait d’une faute commise par le Fournisseur, tels que notamment les préjudices subis à la suite de pertes de bénéfices, de pertes d’exploitation, de pertes de productions, de pertes de contrats, de manques à gagner, de pertes d’images ou de tous frais liés à des sources d’approvisionnement alternatives.
9.9. Toute garantie ou responsabilité du Fournisseur est exclue en cas :
- De faute, négligence, maladresse, ou tout autre comportement anormal du Client ;
- D’utilisation incompatible avec la nature des Produits ;
- D’utilisation dans des conditions anormales ou inadaptées et, de façon plus générale, mauvaise application, application incorrecte ou inappropriée par le Client ; la preuve de l’utilisation normale incombe au Client en cas de demande de mise en oeuvre des garanties susvisées ;
- De non-respect des instructions ou préconisations du Fournisseur et/ou fabricant concernant notamment l’utilisation des Produits ;
- De connexion des Produits du Fournisseur avec des produits d’un autre fournisseur incompatibles ;
- D’entreposage avant application effectué dans de mauvaises conditions ;
- D’usure normale des pièces ;
- D’avaries résultant du transport, d’un accident, d’une collision ou consécutives à toutes opérations de manutention ;
- De force majeure telle que définie aux CGF ;
- De fraude ou acte de vandalisme.
En outre, toute garantie du Fournisseur est exclue dans le cas où le Client serait un professionnel de même spécialité dès lors que la loi l’y autorise.
9.10. Le Client s’engage à prendre toute disposition utile à la sécurisation de son approvisionnement. En conséquence, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de toutes conséquences liées à la décision du Client de choisir le Fournisseur comme source unique d’approvisionnement.
9.11. Conformément aux dispositions de l’article 1245-14 du Code civil, toute responsabilité du Fournisseur est expressément exclue pour tout dommage causé par un Produit défectueux, acquis par l’Acheteur auprès du Fournisseur, à un bien destiné à un usage professionnel.
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle
10.1. Aucun élément de la relation commerciale existant entre le Fournisseur et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par le Fournisseur concernant les Produits objet de la commande et/ou se rapportant auxdits Produits. En particulier, tous dessins, projets, études, compositions, et outillages spéciaux qui seraient conçus et/ou remis par le Fournisseur dans le cadre de sa relation avec le Client demeurent la propriété du Fournisseur, et ce même dans le cas où le Client aurait participé aux frais de leur établissement ; sauf accord contraire, préalable, exprès et écrit du Fournisseur, ils ne pourront être remis par le Client à des tiers et devront être restitués sans délai au Fournisseur sur demande de ce dernier. En conséquence, le Fournisseur disposera de tous les droits pour fabriquer et commercialiser tout Produit développé dans le cadre de la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client, et ce même en cas de participation du Client aux frais d’établissement dans les conditions susvisées.
10.2. Le Client sera seul responsable de tout dommage direct ou indirect qui serait causé à tout tiers du fait de fournitures de Produits ou de prestations du Fournisseur qui auraient été exécutées selon les spécifications du Client et qui porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle de ce tiers.
Le Client garantit le Fournisseur contre tout recours et/ou actions exercé contre ce dernier au titre du paragraphe précédent, et ce aussi longtemps que la responsabilité du Fournisseur pourra être recherchée.
10.3. Le Client respectera les droits de propriété intellectuelle détenus et/ou exploités par le Fournisseur et n’entreprendra aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du Fournisseur. Dès qu’il en aura connaissance, le Client informera sans délai le Fournisseur de toute atteinte portée aux droits
de propriété intellectuelle qu’il détient et/ou exploite.
ARTICLE 11. Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet du Fournisseur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations personnelles le concernant.
ARTICLE 12. Confidentialité
12.1. Pendant toute la durée des relations entre les parties et sans limitation de durée après lesdites relations, le Client ne divulguera pas d'informations commerciales confidentielles ou de secrets commerciaux (ou de tout savoir- faire exclusif) concernant le Fournisseur ou acquis à l’occasion de transactions réalisées dans le cadre de leur relation et ne les utilisera pas autrement que pour la bonne exécution de leur relation, sauf accord contraire, exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Sera considérée comme confidentielle toute information obtenue auprès du Fournisseur et ne se trouvant pas dans le domaine public. A défaut pour le Client de respecter ses engagements de confidentialité, il versera au Fournisseur une indemnité compensatrice du préjudice subi de ce fait.
12.2. Le Client prendra toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir une divulgation interdite ou une utilisation interdite de ces secrets par ses employés ou par les professionnels travaillant pour son compte, notamment en mettant à leur charge la même obligation de confidentialité, ce dont il se porte fort à l'égard du Fournisseur.
ARTICLE 13. Acceptation du Client
Les CGF sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
